Article L2572-47 consolidé du Saturday, October 6, 2007 au Saturday, December 12, 2009
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-47 consolidé du Saturday, December 12, 2009, transféré le Thursday, March 31, 2011
Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.