Article L2572-47 consolidé du samedi 6 octobre 2007 au samedi 12 décembre 2009
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-47 consolidé du samedi 12 décembre 2009, transféré le jeudi 31 mars 2011
Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.