Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre V : Recours administratif préalable
        Section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Article R4125-15

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.