Code de la défense
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.