Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
        Section 2 : Conseillers de défense

Article R1143-11

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.

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