Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
      • Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
        • Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
          • Section 2 : Actions en justice
            • Sous-section 1 : Actions contre l'office.

Article R3122-9