Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
        Section 2 : Actions en justice
        Sous-section 1 : Actions contre l'office.

Article R3122-9

La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.

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Code de la santé publique

Article R3122-9