Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
        Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2571-2

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.