Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Fusion de communes

Article L2113-1

La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2113-1