Article L2113-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Section 1 : Dispositions communes (1996-02-24-2010-12-18)
Section 1 : Procédure de création (2010-12-18-2999-01-01)