Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
      - Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
        Section 1 : Dispositions générales

Article R5121-1

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.