Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
      • TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
        • Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
          • Section 1 : Dispositions générales

Article R5121-1