Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Article L142-35

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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