Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
        Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
        Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Article L1226-4-2

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.