Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
        • Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
          • Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
            • Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Article L1226-4-2