Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
      - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
        Paragraphe 2 : Etablissement de la liste

Article R2-9

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.