Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        Sous-section 10 : Versement aux collectivités

Article R331-15

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.