Article 321-25

Lorsqu'une association professionnelle soumet à l'AMF un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement, l'AMF vérifie la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement et, le cas échéant, l'approuve en qualité de règles professionnelles.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires habilités tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 321-25