Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
Article 321-23-7
Le prestataire habilité peut présenter le ou les délégataires à l'examen mentionné à l'article 321-13-1. L'AMF s'assure que le nombre des titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire habilité, sa taille et son organisation.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de la carte professionnelle, le prestataire habilité définit précisément par écrit les attributions de chacune d'entre elles.