Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
      • Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
        • Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
          • Sous-section 1 : Constitution de la société
            • Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

Article R173-4