Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE III : Congés annuels
      - Section 4 : Indemnités de congés

Article D223-7

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre Ier pour le paiement des salaires.