Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE III : Congés annuels

Section 4 : Indemnités de congés

Article D223-7 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018