Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE III : Congés annuels

Section 4 : Indemnités de congés

Article D223-7 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018