Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical
        Sous-section 3 : Protection du délégué syndical
        Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat

Article R414-11

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

Previous Next