Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical

Sous-section 3 : Protection du délégué syndical

Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat (2013-07-13-2018-11-07)

Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat (2013-07-13-2018-11-07)

Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative (2013-07-13-2018-11-07)