Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables
au transfert de contrat
Article R414-14 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 414-50 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Les dispositions des articles R. 414-10 et R. 414-11 s'appliquent.