Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
        Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

Article R123-11

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.

Nota

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