Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-108

La durée des contrats mentionnés à l'article L. 121-106 ne peut excéder cinq ans.