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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Article L242-1
Code de l'éducation
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L242-1
Version consolidée du Saturday, July 19, 2014 au Sunday, December 27, 2020
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'
article L. 114-3-1 du code de la recherche
.
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