Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L242-1 consolidé du Sunday, December 31, 2006 au Saturday, July 19, 2014
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Nota
Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.L'Agence d'évaluation a été installée le 21 mars 2007.
Article L242-1 consolidé du Saturday, July 19, 2014 au Sunday, December 27, 2020
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Article L242-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 27, 2020