Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
Article L114-1 consolidé du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 19 avril 2006
Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article L. 113-2 font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. Ces critères ainsi que les modalités de l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes.
Article L114-2 consolidé du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 19 avril 2006
Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.
Article L114-3 consolidé du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 19 avril 2006
L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.
Article L114-4 consolidé du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 19 avril 2006
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.
Article L114-5 consolidé du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 19 avril 2006
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 321-5, L. 413-1 à L. 413-16 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, du dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Section 1 : Objectifs de l'évaluation (2006-04-19-2999-01-01)
Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. (2006-04-19-2013-07-24)
Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. (2013-07-24-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle (2006-04-19-2999-01-01)