Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
      - Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
        Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
        Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention

Article R6232-4

Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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