Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        Section 1 : Contrat d'édition
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L132-12

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.