Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        I : Évaluation des propriétés bâties
        D : Ports de plaisance

Article 310 N

La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :

NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts	MODULATION
Entre 0 et 20	-40 %
Entre 21 et 40	-20 %
Entre 41 et 60	0 %
Entre 61 et 80	+ 20 %
Entre 81 et 100	+ 40 %