Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-113

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.