Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-113

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.

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