Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.

Article L422-4

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.