Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre III : Des héritiers.
    - Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
      - Paragraphe 2 : Des degrés.

Article 745

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.