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Tuesday, March 3, 2026
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Article L152-3
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Article L152-3
Version consolidée du Saturday, August 22, 2015,
abrogée
le Friday, July 1, 2016
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
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