Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre V
      - Section 2 : Titulaires du droit de préemption
        Sous-section 1 : Titulaires de plein droit

Article L215-4

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.