Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Article R153-2

L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

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