Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
      • Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
        • Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
          • Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article R121-27