Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article R121-27

La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L. 121-31 ou L. 121-34.

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Code de l'urbanisme

Article R121-27