Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
        • Section 3 : Participation de l'assuré social
          • Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R160-22