Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
      - Section 3 : Participation de l'assuré social
        Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R160-22

La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.

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Code de la sécurité sociale

Article R160-22