Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
    - Section 3 : L'obligation plurale
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets
        Paragraphe 2 : L'obligation alternative

Article 1307-5

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.