Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
    • Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
      • Section 3 : L'obligation plurale
        • Sous-section 1 : La pluralité d'objets
          • Paragraphe 2 : L'obligation alternative

Article 1307-5