Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
    - Section 3 : L'obligation plurale
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets
        Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

Article 1306

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.