Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
    - Section 3 : L'obligation plurale
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets

Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

Article 1306 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016