Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
      • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
        • Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
          • Sous-section 10 : Dispositions d'application

Article L512-50